Un devis signé engage en principe le client et l’artisan : si la date prévue approche ou si le délai d’exécution est dépassé, ne vous contentez pas de promesses orales. Vérifiez les conditions écrites, rassemblez les preuves et demandez une date ferme par écrit. Si l’entreprise ne réagit pas, une mise en demeure peut précéder une demande d’exécution ou, selon la gravité du manquement, la résiliation du contrat.
Sophie a signé un devis de 3 800 € pour poser une clôture et a versé 1 200 € d’acompte. L’intervention prévue en mai a été repoussée plusieurs fois, puis l’artisan a cessé de répondre. Le devis, la preuve du virement et les SMS lui permettent de préciser les engagements pris et de formaliser sa demande.
La marche à suivre dépend de ce qui a été convenu, du retard constaté et de la nature du paiement. Un acompte versé ne donne pas automatiquement droit à un remboursement immédiat : il faut d’abord établir l’inexécution et demander une solution adaptée. Ces démarches protègent vos droits et préparent, si nécessaire, un recours juridique.
Devis signé et travaux non commencés : vérifier les délais
Relisez le devis, le bon de commande et les conditions générales. Repérez la date de début, le délai d’exécution, les étapes prévues, le montant de l’acompte et les éventuelles conditions de report.
Si aucun délai n’a été convenu, le Code de la consommation prévoit, sous réserve de l’application des règles au contrat concerné, que le professionnel fournisse le service au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Consultez les articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation.

Retard de chantier ou absence de date : distinguer les situations
Un report ponctuel expliqué et accompagné d’une nouvelle date n’équivaut pas à un abandon. En revanche, des reports répétés, l’absence de réponse ou le non-respect d’une échéance clairement convenue peuvent caractériser un manquement.
Par exemple, si l’artisan de Sophie confirme par SMS une intervention « la semaine prochaine », cette promesse reste utile comme preuve, mais elle ne remplace pas une date ferme ajoutée au dossier. Demandez une confirmation écrite et conservez chaque échange.
Artisan défaillant : réunir les preuves avant toute démarche
Un dossier clair aide à obtenir une réponse et évite les contestations sur les faits. Classez les documents par date : contrat, paiement, échéances annoncées et relances.
Avant de contacter l’entreprise, vérifiez aussi si le versement est qualifié d’acompte ou d’arrhes. Ces termes n’ont pas les mêmes conséquences ; ne présumez donc pas qu’un paiement peut être récupéré sans examiner le document signé.
Les pièces suivantes permettent de décrire précisément le problème et la solution demandée :
- Le devis signé, le contrat ou le bon de commande, avec les conditions générales.
- La facture d’acompte et la preuve du paiement, comme le relevé bancaire ou le reçu.
- Les dates prévues et les éventuels plannings ou promesses de passage.
- Les courriels, SMS, courriers et comptes rendus d’appels datés.
- Des photos ou vidéos si des travaux ont commencé ou si le chantier a été laissé ouvert.
- Les devis d’autres entreprises et les frais supplémentaires, s’ils deviennent nécessaires.
Pour Sophie, le devis et le virement établissent l’accord et le paiement, tandis que les SMS montrent les reports successifs. Un dossier daté est plus utile qu’une accumulation de messages non classés.
Demander une date ferme avant d’envoyer une mise en demeure
Commencez par une réclamation écrite, par courriel ou courrier, en indiquant la référence du devis, le montant payé, la date prévue et le problème précis. Demandez une réponse écrite et une solution concrète : démarrage des travaux à une date ferme ou, si l’exécution est impossible, proposition de règlement adaptée.
Accordez un délai de réponse raisonnable au regard du chantier. Pour une pose de clôture, quelques jours pour confirmer un calendrier peuvent suffire ; pour des travaux complexes nécessitant des matériaux, il faut tenir compte des délais réels d’approvisionnement.
Si l’artisan ne répond pas ou repousse encore l’intervention, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez clairement ce que vous exigez, le délai laissé et les suites envisagées. Un délai de 8 ou 15 jours peut servir de repère, mais il doit rester adapté à la prestation.

Voici les éléments à faire figurer dans le courrier pour qu’il soit précis et exploitable :
- Vos coordonnées, celles de l’entreprise et la référence du devis.
- La description des travaux, leur prix, le montant de l’acompte et les dates convenues.
- Les faits : absence de démarrage, reports ou relances restées sans réponse.
- La demande : exécuter les travaux dans un délai déterminé ou proposer une issue conforme à la situation.
- Les justificatifs joints et la date d’envoi du courrier.
Modèle de courrier pour un acompte versé et des travaux non réalisés
Objet : Mise en demeure d’exécuter les travaux – devis n° [référence]
Madame, Monsieur, le [date], j’ai accepté votre devis relatif à [description des travaux], pour un montant total de [montant] €. J’ai versé un acompte de [montant] € le [date].
Les travaux devaient commencer le [date] ou dans le délai indiqué au devis. À ce jour, ils n’ont pas débuté, malgré mes relances des [dates]. Je vous mets en demeure de réaliser la prestation convenue dans un délai de [délai adapté] à compter de la réception de ce courrier.
Je vous demande de me confirmer par écrit la date ferme de début et le calendrier prévisionnel. À défaut d’exécution dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d’exercer les recours prévus par la loi, notamment de demander la résolution du contrat et la restitution des sommes versées lorsque les conditions sont réunies.
Vous trouverez en pièces jointes le devis accepté, la preuve de paiement et les échanges intervenus. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, coordonnées, date et signature]
Remboursement de l’acompte et résiliation du contrat : quels recours ?
Le remboursement n’est pas automatique dès le premier retard. Selon les faits, vous pouvez demander l’exécution de la prestation, une nouvelle date ferme ou la résolution du contrat et la restitution des sommes versées lorsque les conditions légales sont remplies.
Le Code civil prévoit plusieurs sanctions en cas d’inexécution, dont l’exécution forcée, la réduction du prix et la résolution du contrat. Les articles 1217, 1221, 1222 et 1224 du Code civil encadrent ces possibilités. Leur application dépend notamment de la gravité du manquement et des démarches déjà réalisées.
Le tableau ci-dessous aide à choisir une première démarche selon la situation, sans remplacer l’examen du contrat et des preuves.
| Situation constatée | Démarche à privilégier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| La date de début est dépassée, mais l’artisan répond | Demander par écrit une date ferme et un calendrier actualisé. | Conserver la réponse et vérifier si le nouveau délai est réaliste. |
| L’artisan ne répond plus après plusieurs relances | Envoyer une mise en demeure détaillée, avec un délai adapté. | Joindre les justificatifs et garder la preuve de réception. |
| L’entreprise annonce qu’elle ne réalisera pas les travaux | Demander par écrit la résolution du contrat et le remboursement dû selon la situation. | Vérifier la qualification du paiement et les clauses du devis. |
| Les travaux ont commencé, puis le chantier est interrompu | Photographier les lieux, décrire les travaux restant à faire et formaliser la demande de reprise. | Ne pas faire intervenir un tiers avant d’avoir documenté l’état du chantier et respecté les démarches requises. |
En pratique, la progression la plus sûre consiste à documenter les faits, demander une solution précise, puis formaliser la mise en demeure avant d’envisager une résiliation ou un recours. La situation de chaque chantier détermine la démarche et le délai appropriés.
Faire intervenir un autre professionnel ou recourir à la médiation
Évitez de confier immédiatement le chantier à une autre entreprise si l’inexécution n’est pas documentée. Le Code civil prévoit, sous conditions et après mise en demeure, la possibilité de faire exécuter certaines obligations par un tiers et de demander le remboursement des frais engagés ; la situation doit être vérifiée avant d’agir.
Si le désaccord persiste, vous pouvez rechercher une solution amiable, notamment par l’intermédiaire du médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les documents de l’entreprise. La protection du consommateur passe aussi par une réclamation écrite préalable et par la conservation des preuves.
En cas de somme importante, de chantier techniquement complexe ou d’entreprise en difficulté financière, demandez conseil à un professionnel du droit ou à une association de consommateurs. Un avis spécialisé permet de choisir un recours juridique proportionné et d’éviter une résiliation mal formalisée.






